Ost a écrit : ↑mer. févr. 21, 2024 11:45 am
Il existe des produits dans le commerce, y compris de marques bien distribuées, qui portent le nom de rafale sans que DA semble s'y être opposé : tondeuse autoportée (Staub), aspirateur (Patec), insecticide (Phileval), peinture (HBF)... et je reste dans des produits distribués en France.
Tout simplement parce que DA
ne peut pas s'y opposer, comme il n'a pas pu s'opposer à l'attribution de ce nom pour la nouvelle Renault "Rafale".
En effet, le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé.
Mais la Cour de Cassation a aussi rappelé, a de nombreuses reprises, que s'il n'y a pas risque de confusion (nb : avion vs peinture), alors il n'existe pas d'objection à pouvoir déposer/utiliser librement cette marque dans ce domaine nouveau.