Ok. Alors je te demande de le démonter s'il te plais. Article 40 du code de procédure pénale Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite...